Cession de fonds de commerce et séquestre

Rappel sur l’indisponibilité du prix en suite d’une cession de fonds de commerce.


Partie 1


Lors de la cession d’un fonds de commerce, à la différence d’une cession de titres, le Cédant ne percevra pas le prix de cession immédiatement en suite de la cession.


En matière de vente de fonds, le prix de vente a l’obligation d’être séquestré afin que les créanciers du Cédant, et l’administration fiscale le cas échéant, puissent demander le paiement de leur créance directement sur le prix de vente (à la condition que la créance soit fondée).


Ce séquestre est motivé par le fait qu’en vendant son fonds de commerce, le cédant cède un bien nécessaire à son activité d’une valeur non négligeable : le législateur a donc, pour protéger les créanciers, instauré un droit d’opposition sur le prix de vente, pour que les créanciers puissent se voir payés avant que le Cédant n’appréhende l’intégralité du prix de vente du fonds, et éventuellement le dilapide, laissant les créanciers dans l’incapacité de recouvrer leur créance ultérieurement.


La chronologie en matière de cession de fonds de commerce en pratique est la suivante :


- Une fois l’acte de cession enregistré par les services fiscaux, les publications légales peuvent être ordonnées, et les formalités au Greffe effectuées.

Deux délais commencent alors à courir :

o Délai pour le dépôt de la déclaration de résultats au SIE (déclaration des CAHT réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu’à la date de cession du fonds pour établir l’impôt) : 45 jours à compter de la publication dans un Journal d’Annonces Légales.

o Délai d’opposition des créanciers : 10 jours court à compter de la publication de la cession du BODACC (intervenant en pratique et le plus souvent à l’occasion des formalités).


- A l’expiration du délai d’opposition, la distribution du prix de vente, et le règlement des créanciers opposants (ou la contestation des oppositions voire l’obtention de mainlevée amiables ou judiciaires), peut débuter.


- Il est à noter que le prix de cession ne pourra être débloqué au profit du Cédant, librement et sans l’accord de l’acheteur, qu’à l’issue du délai de solidarité fiscale.


En conséquence, le Cédant de fonds doit avoir à l’esprit qu’il ne pourra pas obtenir le versement du solde du prix de vente avant l’expiration d’un délai d’au moins 3 mois en suite de la cession.


Nous nous retrouvons la semaine prochaine pour la 2ème partie sur la solidarité fiscale en matière de vente de fonds.


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