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La souscription de Titres de société non cotée via PEA-PME

Si vous souhaitez participer à la création d’une entreprise ou investir dans une entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la règlementation et des avantages liés au PEA PME, notamment en matière fiscale.


Souscrire ou acquérir des titres de société via votre PEA-PME nécessitera tout d’abord de vous assurer que la société remplie les conditions suivantes au jour de l’opération :


- Le siège social de la Société doit être situé en France ou dans l’Union Européenne ou encore dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative,


- La société doit être assujettie à l’Impôt sur les Sociétés, ainsi que les filiales qu’elle détient, ou tout impôt équivalent si le siège est hors de France,


- S’il s’agit d’une holding, la Société doit avoir une activité de holding détenant des titres de participation de sociétés ayant leurs sièges sociaux respectifs en France,


- La société ne doit pas être une Société d'Investissement Immobilier Cotée,


- La société ne doit pas (avec ses filiales s’il s’agit d’une holding) dépasser les seuils des ETI (effectif inférieur à 5 000 personnes, CA annuel inférieur ou égal à 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros),


- Les titres dont la souscription ou l’acquisition est envisagée doivent :

o Être des titres ordinaires (exclusion du dispositif des actions de préférence) bénéficiant du droit de vote, émises en pleine propriété et ne faisant l’objet d’aucun démembrement,

o Représenter moins de 25 % du capital social de la Société émettrice.


En pratique, il est important de mettre en œuvre les 3 étapes suivantes lors de la souscription :

1. Il est impératif d’ouvrir le PEA-PME en amont de la souscription ou l’acquisition de titres envisagée, et d’y déposer le montant de la souscription envisagée. 2. Il vous faut vérifier que les conditions d’éligibilité sont remplies par la Société. 3. Enfin, il est impératif de payer le prix de cession ou de la souscription via les fonds déposés sur ledit PEA-PME, à défaut de quoi, les titres ne pourront pas être placés dans le PEA-PME.



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