Le Pacte d'associés

Validité de la clause de non-concurrence dans un pacte d’associés lorsqu’elle impacte un salarié.


En droit des sociétés, il est tout à fait possible et valable d’intégrer une clause de non-concurrence que les associés doivent respecter, même après être sortis de la société.


Les critères de validité sont au nombre de trois (3), cumulatifs, savoir :

1. La clause doit être limitée dans le temps

2. La clause doit être limitée dans l’espace (géographiquement)

3. Les impacts pratiques de la clause de non-concurrence doivent être proportionnés à la nécessité de protéger les intérêts de la société.


Néanmoins, lorsque la clause concerne un associé qui est par ailleurs salarié de la société qui signe le pacte alors qu’il a déjà la qualité de salarié de la société, cette clause ne sera valable qu’à la condition que les critères suivants soient remplis :


1. La clause doit être limitée dans le temps

2. La clause doit être limitée dans l’espace (géographiquement)

3. Les impacts pratiques de la clause de non-concurrence doivent être indispensables à la protection des intérêts de la société. Par exemple, si la clause a pour conséquence d’empêcher l’associé salarié d’exercer le métier pour lequel il détient des compétences sur tout le territoire français qui ne relèvent pas d’un domaine particulièrement sensible (R&D, innovation…), cela revient à lui interdire de travailler purement et simplement et cela pourra être considéré (sauf à ce que les intérêts de la société le justifient) comme disproportionné.

4. Un quatrième critère de validité entre en considération : pour être valable, la clause de non concurrence doit prévoir, comme dans un contrat de travail, une contrepartie financière (une indemnité) qui ne soit pas dérisoire au regard de l’étendue des interdictions de concurrence sur la vie du salarié (CA Paris 21/10/2021 n°18/21284).

Cette contrepartie devra être effectivement payée à l’associé-salarié sortant, faute de quoi la clause sera jugée inapplicable.


Aussi, soyez vigilants à la qualité des associés lorsque vous envisagez de conclure un pacte d’associés pour encadrer les relations entre associés.


Le cabinet LAW DICE vous accompagne dans la réflexion et l’établissement de votre pacte d’associés, n’hésitez pas à nous contacter.



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