Le secret professionnel, sur le point d’être remis en cause ?!

Dernière mise à jour : 4 nov. 2021



Que l’avocat vous conseille ou défende vos droits en justice, il est tenu au secret professionnel.

Comme pour le secret médical, le secret professionnel est jugé primordial par nombre de citoyens.


Toutefois, les dernières réformes semblent vouloir le remettre en cause, alors que le secret médical est quant à lui renforcé (exemple : interdiction pour les banques de connaitre les détails du questionnaire médical…).


Le secret professionnel, qui guide l’exercice de la profession d’avocat depuis l’origine de la profession est défini dans le Règlement Intérieur des Barreaux, qui régit la profession, comme suit :


« L’avocat est le confident nécessaire du client.

Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. »


En conséquence, les échanges entre l’avocat et son client sont couverts par le secret professionnel et donc confidentiels, ainsi que les notes de l’avocat sur le dossier, l’avocat n’ayant pas le droit d’y faillir, sauf pour quelques exceptions très encadrées, tenant principalement à l’exercice de sa propre défense.


Récemment (fin septembre 2021), le Sénat a voté un amendement dans le cadre de sa première lecture du projet de loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire dont la portée in fine viendra affaiblir le secret professionnel, si précieux & primordial dans la relation avocat client, en distinguant le secret professionnel de l’avocat dans sa mission de défense du secret professionnel dans le cadre de sa mission de conseil.


En pratique, dans le cadre des procédures pénales pour fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI), corruption et trafic d’influences (Articles 433-1 et 433-2, et 435-1 à -10 du Code Pénal), ou de blanchiment de tels délits, les services d’enquête et magistrats pourraient saisir et consulter tous les documents et informations détenus par un avocat, dès lors qu’ils ne concerneraient qu’une mission de Conseil, sans qu’il puisse leur être opposé le secret professionnel.


Une commission mixte paritaire, réunie le 22 octobre 2021, quant à elle a, au lieu de supprimer ces exceptions et préserver le secret professionnel, introduit une modification distinguant d’autant plus le secret applicable au Conseil de celui applicable au contentieux, puisque l’exception d’inopposabilité du secret professionnel en matière de conseil a été étendue « au financement du terrorisme et à l'hypothèse où l'avocat a fait l'objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou la poursuite ou la dissimulation d'une infraction".


Une telle distinction pour l’application du secret professionnel est inenvisageable pour l’ensemble de la profession, qui se mobilise depuis plusieurs semaines aux fins de voir supprimer cet amendement afin de conserver un secret professionnel indivisible (https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/cnb-mo_2021-09-17_secret-professionnel_boissavyadopte_1.pdf), comme pour le cabinet LAW DICE.


Comment le secret professionnel qui guide la relation avec le client pourrait il être ainsi nié alors même que cette garantie est primordiale pour les clients comme pour les avocats ?!


En outre, comme l’a si bien exprimé le Président de l’ACE : « Le conseil est consubstantiel à la défense, il prépare l’exercice des droits de la défense. Conseiller, dans le respect du droit, c’est déjà défendre. »



#secretprofessionnel #avocat



14 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Toute société commerciale doit déposer ses comptes (SARL, SAS, SA) en suite de leur approbation par la collectivité des associés ou l’associé unique au Greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel la

Différence ? Une simple option de régime fiscal et social Au préalable, il faut rappeler que jusqu’en 2014 deux statuts juridiques distincts coexistaient : - entreprises individuelles d’un côté, - aut

Micro, entreprise individuelle, société… Pourquoi se mettre en société pour exercer son activité ? L’entreprise individuelle (hors régime fiscal et social « micro ») comme la société sont soumis à l’o