La substitution de société dans le mandat de syndic nécessite une AG spéciale, les précisions apportées par les juges.
Une décision rendue en début d’année 2021 par la Cour de cassation s’agissant des mandats de syndic de copropriété, est venue préciser le sort des mandats de Syndic au regard des opérations intervenant en droit des sociétés, et plus particulièrement pour les cas de fusion de Société.
Il est constant que les mandats de syndic ne peuvent être valablement transmis à une autre société (par cession de contrat, cession de fonds de commerce ou en raison des effets d’une transmission universelle de patrimoine notamment), sans que l’Assemblée des copropriétaires ait désigné la nouvelle société ès qualité de Syndic.
En effet, le mandat de syndic est par nature un contrat intuitu personae qui ne peut être transmis sans l’accord du cocontractant (ici l’Assemblée des Copropriétaires).
La Cour de cassation a confronté l’intuitu personae très fort du mandat de syndic aux conséquences des opérations qui peuvent être mises en œuvre en droit des Sociétés, permettant ainsi d’avoir une vision toujours plus précise des conséquences d’une fusion-absorption sur les contrats de la société absorbée.
La Cour de cassation a rappelé par une décision du 28 janvier 2012(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2021, 19-22.714 19-22.720,) que le syndic ne pouvait faire l’objet d’une substitution sans vote de l’AG des copropriétaires.
Elle a précisé qu’en conséquence pour une fusion absorption emportant changement de société (en cas de fusion notamment où l’absorbée détenait des mandats), il est impératif que la société absorbante soit nommée par l’AG pour opérer la substitution.
Faute de nomination par le syndic de la nouvelle société, aucune substitution de mandataire ne peut valablement intervenir, la sanction tenant dans la nullité des AG convoquées et tenues par le syndic irrégulièrement substitué.
Si vous souhaitez consulter l’arrêt intégral de la Cour de cassation, je vous invite à cliquer ici (renvoi vers le site legifrance.gouv.fr).