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Toute société commerciale doit déposer ses comptes (SARL, SAS, SA) en suite de leur approbation par la collectivité des associés ou...

Différence ? Une simple option de régime fiscal et social Au préalable, il faut rappeler que jusqu’en 2014 deux statuts juridiques...

Micro, entreprise individuelle, société… Pourquoi se mettre en société pour exercer son activité ? L’entreprise individuelle (hors régime...

Que l’avocat vous conseille ou défende vos droits en justice, il est tenu au secret professionnel. Comme pour le secret médical, le...

Les mentions à faire figurer sur les factures émises par une société ou professionnel entrepreneur individuel sont les suivantes : - ...

La loi prévoit que le paiement en espèce à un professionnel ne peut intervenir que dans la limite de seuils, qui sont les suivants : -...

Si la signature électronique est autorisée depuis une loi promulguée en 2000, son utilisation s’est fortement démocratisée sur les...

La substitution de société dans le mandat de syndic nécessite une AG spéciale, les précisions apportées par les juges. Une décision...