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Dépôt des comptes et seuils de confidentialité

Toute société commerciale doit déposer ses comptes (SARL, SAS, SA) en suite de leur approbation par la collectivité des associés ou...

Entreprise individuelle vs micro-entrepreneur :

Différence ? Une simple option de régime fiscal et social Au préalable, il faut rappeler que jusqu’en 2014 deux statuts juridiques...

Lancer son entreprise, pourquoi se mettre en société ?

Micro, entreprise individuelle, société… Pourquoi se mettre en société pour exercer son activité ? L’entreprise individuelle (hors régime...

Le secret professionnel, sur le point d’être remis en cause ?!

Que l’avocat vous conseille ou défende vos droits en justice, il est tenu au secret professionnel. Comme pour le secret médical, le...

Professionnels, quelles mentions doivent figurer sur vos factures ?

Les mentions à faire figurer sur les factures émises par une société ou professionnel entrepreneur individuel sont les suivantes : - ...

Professionnels, quelles sont les règles applicables pour les paiements en espèces ?

La loi prévoit que le paiement en espèce à un professionnel ne peut intervenir que dans la limite de seuils, qui sont les suivants : -...

La dématérialisation en droit des Sociétés avec LAW DICE, un cabinet 2.0 (engagé dans la modernité)

Si la signature électronique est autorisée depuis une loi promulguée en 2000, son utilisation s’est fortement démocratisée sur les...

Article paru dans Lyon People

Droit des Sociétés : Fusion de sociétés et Mandat de Syndic de copropriété

La substitution de société dans le mandat de syndic nécessite une AG spéciale, les précisions apportées par les juges. Une décision...