La semaine dernière nous avons vu la souscription de titres de société non cotée via PEA-PME. Aujourd'hui nous porterons notre attention sur la fiscalité des revenus tirés des titres détenus via PEA-PME.
La détention de titres en PEA PME a les conséquences suivantes, pour les revenus perçus à raison de l’activité de la société (savoir principalement les dividendes distribués par la Société) :
- Lors de la vie de la Société dont les titres sont détenus dans le plan :
o Pour les résidents fiscaux français,
La Flat Tax (PFU) ne trouve pas à s’appliquer puisque la retenue à la source des prélèvements sociaux de droit français (CSG-CRDS) ne s’applique pas aux revenus perçus dans le Plan et que le prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 Quater du CGI ne s’applique pas aux revenus perçus dans le Plan la limite où le dividende ne dépasse pas 10 % de l’inscription en compte de ces placements (Article 157 du CGI).
o Pour les résidents fiscaux hors de France,
Il s’agit des résidents ayant leur domicile fiscal hors de France, dans un Etat autre qu’un Etat ou Territoire Non Coopératif.
Les dividendes de titres non cotés de sociétés françaises qui seront versés dans le Plan détenu par le Titulaire non résident seront soumises à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du CGI sur la totalité de leur montant et que cette retenue à la source est prélevée par la Société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif.
- Lors du retrait des fonds :
Après 5 ans de détention, les gains - dividendes et plus-values - sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).