Suite de notre article du 15 novembre dernier
Partie 2 – Solidarité fiscale
En matière de vente de fonds, une spécificité, contraignante pour le Cessionnaire, existe : la solidarité fiscale. Durant un délai déterminé, l’acheteur sera solidaire du Cédant pour le paiement de ses dettes fiscales.
En pratique cela signifie que l’administration fiscale pourra poursuivre en paiement l’acheteur (qui paiera en plus du prix de vente déjà versé) en lieu et place du Cédant, pendant le délai de solidarité fiscale si le prix de vente a déjà été distribué au Cédant. La solidarité est néanmoins limitée au montant du prix de vente du fonds.
Le point d’expiration du délai de solidarité fiscale varie selon plusieurs facteurs, liés principalement aux déclarations du Cédant (passées et à réaliser en suite de la cession).
En suite de la cession et plus particulièrement dans les 45 jours de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales, le Cédant doit souscrire une déclaration relative aux bénéfices réalisés dans le fonds de commerce jusqu’à la date de cession.
Le dépôt de la déclaration des bénéfices, et sa date de dépôt, conditionnera la date d’échéance de la solidarité fiscale, légalement applicable.
Hypothèse 1 – Dépôt de la déclaration fiscale dans les délais
Hypothèse 1.1 : Solidarité fiscale abrégée :
Le délai de solidarité fiscale abrégé (30 jours suivant le dépôt de la déclaration relative aux bénéfices) ne peut intervenir qu’à la condition que les deux critères suivants soient remplis :
- Que le dépôt de la déclaration relative aux bénéfices (ainsi que l’avis de la cession du fonds) intervienne dans les délais
- Que le Cédant à jour au dernier jour du mois précédant celui au cous duquel la cession est intervenue de ses obligations fiscales (déclaratives et de paiement)
A compter de l’expiration du délai de 30 jours susvisé et si l’ensemble des oppositions ont été purgées (payées ou valablement levées), il est alors possible de débloquer l’intégralité des fonds demeurant séquestrés sans accord du Cessionnaire.
Hypothèse 1. 2 : Solidarité fiscale classique
Si la condition d’être à jour de ses obligations fiscales pour bénéficier du délai de solidarité fiscale abrégé n’est pas remplie, le délai de solidarité fiscale est alors de 90 jours suivant le dépôt de la déclaration relative aux bénéfices.
A compter de l’expiration du délai de 90 jours susvisé et si l’ensemble des oppositions ont été purgées (payées ou valablement levées), il est alors possible de débloquer l’intégralité des fonds demeurant séquestrés sans accord du Cessionnaire.
Hypothèse 2 : En l’absence de dépôt de la déclaration (ou déclaration hors délai)
Si la déclaration relative aux bénéfices n’est pas déposée ou est déposée en dehors du délai légal, le délai de solidarité fiscale est alors de 90 jours suivant l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration relative aux bénéfices.
A compter de l’expiration du délai de 90 jours susvisé et si l’ensemble des oppositions ont été purgées (payées ou valablement levées), il est alors possible de débloquer l’intégralité des fonds demeurant séquestrés sans accord du Cessionnaire.
Nous nous retrouverons de nouveau la semaine prochaine pour la 3ème partie avec une Illustration pratique des délais de séquestre