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Avocat Law Dice
- 6 févr. 2023
- 2 Min
Acheteurs, pensez à intégrer les frais annexes à l’acquisition à votre plan de financement
Lors d’un projet d’acquisition de titres de société ou d’un fonds de commerce, se pose la question du plan de financement à solliciter ou...
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Maïlys BIHLET
- 12 janv. 2023
- 2 Min
Céder son activité… Quelles solutions ?
Vous souhaitez céder votre entreprise pour vous consacrer à de nouveaux projets ? Félicitations ! Toutefois, vous vous demandez quelle...
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Maïlys BIHLET
- 29 nov. 2022
- 2 Min
Cession de fonds de commerce et séquestre
Suite de nos articles du 15 et 22 novembre Partie 3 – Illustration pratique des délais de séquestre Une cession de fonds de commerce...
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Maïlys BIHLET
- 22 nov. 2022
- 2 Min
Cession de fonds de commerce et séquestre
Suite de notre article du 15 novembre dernier Partie 2 – Solidarité fiscale En matière de vente de fonds, une spécificité, contraignante...
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Maïlys BIHLET
- 15 nov. 2022
- 2 Min
Cession de fonds de commerce et séquestre
Rappel sur l’indisponibilité du prix en suite d’une cession de fonds de commerce. Partie 1 Lors de la cession d’un fonds de commerce, à...
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