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Maïlys BIHLET
- 29 nov. 2022
- 2 Min
Cession de fonds de commerce et séquestre
Suite de nos articles du 15 et 22 novembre Partie 3 – Illustration pratique des délais de séquestre Une cession de fonds de commerce...
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Maïlys BIHLET
- 22 nov. 2022
- 2 Min
Cession de fonds de commerce et séquestre
Suite de notre article du 15 novembre dernier Partie 2 – Solidarité fiscale En matière de vente de fonds, une spécificité, contraignante...
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Maïlys BIHLET
- 15 nov. 2022
- 2 Min
Cession de fonds de commerce et séquestre
Rappel sur l’indisponibilité du prix en suite d’une cession de fonds de commerce. Partie 1 Lors de la cession d’un fonds de commerce, à...
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