Actualités

Pensez au sort du compte courant en cas de cession de titres & de sortie de la société … ! Si vous cédez l’intégralité des titres que vous détenez dans le capital d’une société, pensez au sort du compte courant que vous détenez ! En effet, au regard de la loi, seul un associé ou un mandataire social (Président, Gérant …) peut valablement détenir un compte courant dans une Société. La détention d’un compte courant créditeur (donc d’une créance sur la Société), en dehors de

De l’intérêt de négocier les termes d’une garantie d’actif et de passif en cas de rachat de titres Le terme de Garantie d’Actif et de Passif (GAP), en cas de rachat de la participation d’un associé sortant dans une Société, vous est probablement familier. Si le terme, souvent désigné par son acronyme GAP, est souvent utilisé, il ne s’agit pas d’une expression utilisée par effet de mode mais d’un véritable outil de protection pour l’acheteur. En effet, à l’occasion de la pri

Vous souhaitez céder votre entreprise pour vous consacrer à de nouveaux projets ? Félicitations ! Toutefois, vous vous demandez quelle solution privilégier entre la cession du fonds de commerce de votre société ou céder l’intégralité des titres que vous détenez (appelé aussi « cession de contrôle » si les titres représentent plus de 50 % du capital) ? Cette question est parfaitement naturelle et mérite de prendre le temps de la réflexion afin de choisir la solution la plu

Suite de nos articles du 15 et 22 novembre Partie 3 – Illustration pratique des délais de séquestre Une cession de fonds de commerce intervient le 1er juin 2021. La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) de la cession de fonds intervient le 21 juin 2021 et sa publication au BODACC le 25 juin 2021 : - Le délai d’opposition des créanciers commencera à courir le 25 juin 2021 pour s’éteindre le 5 juillet 2021. - Le délai de dépôt de la déclaration

Suite de notre article du 15 novembre dernier Partie 2 – Solidarité fiscale En matière de vente de fonds, une spécificité, contraignante pour le Cessionnaire, existe : la solidarité fiscale. Durant un délai déterminé, l’acheteur sera solidaire du Cédant pour le paiement de ses dettes fiscales. En pratique cela signifie que l’administration fiscale pourra poursuivre en paiement l’acheteur (qui paiera en plus du prix de vente déjà versé) en lieu et place du Cédant, pendant le d

Rappel sur l’indisponibilité du prix en suite d’une cession de fonds de commerce. Partie 1 Lors de la cession d’un fonds de commerce, à la différence d’une cession de titres, le Cédant ne percevra pas le prix de cession immédiatement en suite de la cession. En matière de vente de fonds, le prix de vente a l’obligation d’être séquestré afin que les créanciers du Cédant, et l’administration fiscale le cas échéant, puissent demander le paiement de leur créance directement sur le