Toute société commerciale doit déposer ses comptes (SARL, SAS, SA) en suite de leur approbation par la collectivité des associés ou l’associé unique au Greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel la Société est immatriculée.
Le dépôt des comptes doit intervenir, en cas de formalité dématérialisée, dans les deux (2) mois suivants leur approbation (qui doit intervenir dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice).
Ce dépôt des comptes, obligation légale, peut néanmoins conduire, sous le respect de certaines conditions, à déposer les comptes avec une confidentialité totale ou partielle.
Les conditions pour bénéficier de la confidentialité des comptes sont le non-dépassement de deux des trois seuils suivants (en dehors des holdings qui, elles, ne peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes) :
- Confidentialité totale pour les micro-entreprises :
o CA < 700 000 € o Total du bilan < 350 000 € o Effectif < 10 salariés
- Confidentialité partielle (du compte de résultat) * :
o CA < 12 000 000 € o Total du bilan < 6 000 000 € o Effectif < 50 salariés
*Il est à noter que la confidentialité partielle ne peut s’appliquer aux filiales dans les groupes de société.
Les seuils des micros et petites entreprises sont fixés à l’article D123-200 du Code de commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041553396/2020-02-09/).