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Maïlys BIHLET
- 13 déc. 2022
- 1 Min
Dépôt des comptes annuels : obligation légale, délais et confidentialité
Toute société commerciale doit déposer ses comptes (SARL, SAS, SA) en suite de leur approbation par la collectivité des associés ou l’associé unique au Greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel la Société est immatriculée.
Le dépôt des comptes doit intervenir, en cas de formalité dématérialisée, dans les deux (2) mois suivants leur approbation (qui doit intervenir dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice).
Ce dépôt des comptes, qui est une obligation légale, peu
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Maïlys BIHLET
- 15 avr. 2022
- 1 Min
Dépôt des comptes et seuils de confidentialité
Toute société commerciale doit déposer ses comptes (SARL, SAS, SA) en suite de leur approbation par la collectivité des associés ou l’associé unique au Greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel la Société est immatriculée.
Le dépôt des comptes doit intervenir, en cas de formalité dématérialisée, dans les deux (2) mois suivants leur approbation (qui doit intervenir dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice).
Ce dépôt des comptes, obligation légale, peut néanmoins
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