Micro, entreprise individuelle, société… Pourquoi se mettre en société pour exercer son activité ?
L’entreprise individuelle (hors régime fiscal et social « micro ») comme la société sont soumis à l’obligation de produire un bilan et ont la capacité d’embaucher des salariés : pourquoi alors privilégier le statut de la société plutôt que l’entreprise individuelle lorsque vous lancez votre activité ?
Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour déterminer le statut le plus adapté à votre projet, et nous évoquerons ci-après quelques uns des éléments qui constituent des critères de choix, sans prendre en compte les spécificités de chaque projet.
La différence et le principal atout de la société par rapport à l’entreprise individuelle est que la création d’une société (seul ou à plusieurs, ce qui est impossible en entreprise individuelle) créera une personne juridique distincte et « autonome ».
Cette personne juridique distincte exercera l’activité, signera les contrats, contractera les emprunts (souvent avec caution personnelle du dirigeant) et pourra être cédée par son fondateur avec son passif (si l’on cède les titres de la société on cède tout ce que comporte la société, contrats, activité, salariés, trésorerie comme les dettes …).
En outre la mise en société permet de limiter sa responsabilité à ses apports (sauf à ce que la déconfiture de la société soit due à une faute du dirigeant type abus de biens sociaux par exemple) et ainsi de protéger son patrimoine personnel sans besoin de formalités particulières (contrairement à l’EIRL qui demeure une entreprise individuelle pour laquelle une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel a été faite pour protéger le patrimoine personnel).
Enfin, l’entreprise individuelle permet de développer l’activité… uniquement seul.
Si l’on veut s’associer, la société s’imposera puisque l’entrepreneur individuel est seul et le restera sauf à apporter son entreprise dans une société.
Pour finir, l’entreprise individuelle voit les résultats imposés a l’impôt sur le revenu... L’entrepreneur au régime normal sera imposé sur le résultat final dégagé par son activité après imputation des charges… et ce même si cela ne correspond pas à ce qu’il s’est réellement versé.
En société, le dirigeant se verse une rémunération et peut mettre en réserve ou distribuer ultérieurement le résultat (imposé au niveau de la société à l’IS certes) ce qui permet d’avoir un deuxième biais pour percevoir les revenus.
Il est toutefois primordial de rappeler que le choix de la structure pour lancer son activité doit être décidé au regard de plusieurs éléments intrinsèques à l’activité projetée.
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger ensemble autour de votre projet, afin que nous puissions vous orienter vers le statut le plus adapté, et le cas échéant vous accompagner tout au long de la mise en œuvre de votre projet juridique.
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