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Avocat Law Dice
- 6 déc. 2022
- 3 Min
Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes, rappel des seuils
La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a révolutionné le cadre légal relatif à la nomination des Commissaires aux Comptes dans les Sociétés, en harmonisant l’ensemble des règles qui différaient jusqu’alors selon la forme juridique de la société.
Si, lors de sa promulgation, la loi PACTE a soulevé de nombreuses interrogations, les règles ainsi instaurées s’avèrent plus lisibles, deux années plus tard, et nous vous proposons de trouver ci-après un résumé des règles désormais
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