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Avocat Law Dice
- 11 oct. 2021
- 2 Min
Professionnels, quelles sont les règles applicables pour les paiements en espèces ?
La loi prévoit que le paiement en espèce à un professionnel ne peut intervenir que dans la limite de seuils, qui sont les suivants : - Paiement entre professionnels : 1 000 € maximum - Paiement par un consommateur résident fiscal français à un professionnel : 1 000 € maximum - Paiement par un consommateur résident fiscal étranger et pour ses besoins personnels : 15 000 € maximum. Lorsque le paiement en espèce est fait par un résident fiscal étranger et pour ses besoins person
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