La loi prévoit que le paiement en espèce à un professionnel ne peut intervenir que dans la limite de seuils, qui sont les suivants :
- Paiement entre professionnels : 1 000 € maximum
- Paiement par un consommateur résident fiscal français à un professionnel : 1 000 € maximum
- Paiement par un consommateur résident fiscal étranger et pour ses besoins personnels : 15 000 € maximum.
Lorsque le paiement en espèce est fait par un résident fiscal étranger et pour ses besoins personnels, il est recommandé, lors du paiement, de lui faire signer une attestation par laquelle il déclare sur l’honneur qu’il est résident fiscal étranger et que l’achat est effectué pour ses besoins personnels (afin de justifier du cumul des deux conditions pour bénéficier du plafond de 15 000 €).
Ces seuils s’appliquent sauf à ce que le payeur n’ait pas de compte bancaire ou d’autre moyen de paiement (ou tout au plus une carte de retrait d’espèces en guichet).
S’agissant par ailleurs de la règlementation applicable en matière de paiement en espèces partiels lorsque la facture excède le seuil légal, la doctrine fiscale est claire : les seuils de paiement en espèce ne trouvent application que si la dette totale n’excède pas les dits seuils.
Si la dette totale excède le seuil, le paiement en espèce, même partiel et dans la limite du seuil, est interdit : le client a obligation de régler par tout autre moyen la facture sans pouvoir en régler une partie en espèces.
Enfin, si la sanction attachée au non-respect de la législation en la matière peut emporter une condamnation du payeur (donc le client) à une amende correspondant au maximum à 5% du montant des sommes payées en contravention avec les règles applicables, il est à souligner que le « payé » (ici le professionnel vendeur ou prestataire) est solidairement responsable du paiement de l’amende avec le payeur.