Les mentions à faire figurer sur les factures émises par une société ou professionnel entrepreneur individuel sont les suivantes :
- Identité de la société ou de l’entreprise individuelle facturant savoir :
Nom + enseigne le cas échéant
Forme juridique (si société : indiquer le montant du capital social)
Adresse de l’établissement ou du siège social
Numéro SIREN (9 chiffres) et mention du RCS auquel l’entreprise est immatriculée
- Identité (Nom et adresse de facturation) du destinataire de la facture
- Date d’émission de la facture
- Numéro de facture
- Détail des prestations ou ventes facturées avec le montant HT et :
o le cas échéant le montant de la remise consentie,
o le cas échéant le montant ainsi que le taux de la TVA applicable et le montant TTC total dû
- Date de paiement (à réception ou sous 30 jours)
- Mention de l’information selon laquelle :
« Toute facture non réglée dans le délai d'un mois donnera lieu à l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L 441-6 et L 443-1 du code de commerce).
Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »
- Pour un règlement par virement : coordonnées bancaires de l’entreprise
- Numéro de TVA de l’entreprise ou ajout de la mention suivante si l’entreprise est en franchise en base de TVA : « TVA non applicable - article 293 B du CGI »Professionnels, quelles mentions doivent figurer sur vos factures ?
Les mentions à faire figurer sur les factures émises par une société ou professionnel entrepreneur individuel sont les suivantes :
- Identité de la société ou de l’entreprise individuelle facturant savoir :
Nom + enseigne le cas échéant
Forme juridique (si société : indiquer le montant du capital social)
Adresse de l’établissement ou du siège social
Numéro SIREN (9 chiffres) et mention du RCS auquel l’entreprise est immatriculée
- Identité (Nom et adresse de facturation) du destinataire de la facture
- Date d’émission de la facture
- Numéro de facture
- Détail des prestations ou ventes facturées avec le montant HT et :
o le cas échéant le montant de la remise consentie,
o le cas échéant le montant ainsi que le taux de la TVA applicable et le montant TTC total dû
- Date de paiement (à réception ou sous 30 jours)
- Mention de l’information selon laquelle :
« Toute facture non réglée dans le délai d'un mois donnera lieu à l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L 441-6 et L 443-1 du code de commerce).
Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »
- Pour un règlement par virement : coordonnées bancaires de l’entreprise
- Numéro de TVA de l’entreprise ou ajout de la mention suivante si l’entreprise est en franchise en base de TVA : « TVA non applicable - article 293 B du CGI »