Professionnels, quelles mentions doivent figurer sur vos factures ?

Les mentions à faire figurer sur les factures émises par une société ou professionnel entrepreneur individuel sont les suivantes :


- Identité de la société ou de l’entreprise individuelle facturant savoir :


Nom + enseigne le cas échéant

Forme juridique (si société : indiquer le montant du capital social)

Adresse de l’établissement ou du siège social

Numéro SIREN (9 chiffres) et mention du RCS auquel l’entreprise est immatriculée


- Identité (Nom et adresse de facturation) du destinataire de la facture


- Date d’émission de la facture


- Numéro de facture


- Détail des prestations ou ventes facturées avec le montant HT et :


o le cas échéant le montant de la remise consentie,

o le cas échéant le montant ainsi que le taux de la TVA applicable et le montant TTC total dû


- Date de paiement (à réception ou sous 30 jours)


- Mention de l’information selon laquelle :

« Toute facture non réglée dans le délai d'un mois donnera lieu à l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L 441-6 et L 443-1 du code de commerce).

Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »


- Pour un règlement par virement : coordonnées bancaires de l’entreprise


- Numéro de TVA de l’entreprise ou ajout de la mention suivante si l’entreprise est en franchise en base de TVA : « TVA non applicable - article 293 B du CGI »Professionnels, quelles mentions doivent figurer sur vos factures ?


Les mentions à faire figurer sur les factures émises par une société ou professionnel entrepreneur individuel sont les suivantes :


- Identité de la société ou de l’entreprise individuelle facturant savoir :


Nom + enseigne le cas échéant

Forme juridique (si société : indiquer le montant du capital social)

Adresse de l’établissement ou du siège social

Numéro SIREN (9 chiffres) et mention du RCS auquel l’entreprise est immatriculée


- Identité (Nom et adresse de facturation) du destinataire de la facture


- Date d’émission de la facture


- Numéro de facture


- Détail des prestations ou ventes facturées avec le montant HT et :

o le cas échéant le montant de la remise consentie,

o le cas échéant le montant ainsi que le taux de la TVA applicable et le montant TTC total dû


- Date de paiement (à réception ou sous 30 jours)


- Mention de l’information selon laquelle :

« Toute facture non réglée dans le délai d'un mois donnera lieu à l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L 441-6 et L 443-1 du code de commerce).

Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »


- Pour un règlement par virement : coordonnées bancaires de l’entreprise


- Numéro de TVA de l’entreprise ou ajout de la mention suivante si l’entreprise est en franchise en base de TVA : « TVA non applicable - article 293 B du CGI »

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