Dividendes distribués au mandataire social associé d’une société : quelle imposition en SAS ou SARL ?
La forme sociale d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (hors sociétés à statut particulier type Société d’exercice libéral d’avocats), et plus particulièrement le statut social du dirigeant ont un impact sur l’imposition des dividendes perçus par l’associé dirigeant.
Le dirigeant associé aura un statut social et fiscal différent selon son mandat social :
* Gérance ou collège de gérance majoritaire : le gérant majoritaire (détenant 50 % + 1 voix dans le capital social de la société) ou un collège de gérance majoritaire (cogérants dont les participations cumulées représentent plus de 50% du capital social de la Société) dépendent du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS).
Il est à noter que pour le cas particulier de la SARL, l’absence de rémunération de la gérance majoritaire ne permet pas d’échapper à l’affiliation au régime TNS. Dans ce cas, les cotisations TNS dues seront forfaitaires (environ 1 500 € par gérant et par année) et non assises sur la rémunération perçue par la Gérance.
* Pour le dirigeant minoritaire ou pour le dirigeant d’une société par actions : le dirigeant minoritaire ou le dirigeant d’une société par actions seront, dès qu’ils perçoivent une rémunération, assimilés au régime social des « assimilés-salariés ».
Les cotisations dues seront similaires à celles dues pour un salarié, à la différence primordiale du régime d’assurance chômage : un dirigeant assimilé salarié ne pourra prétendre au bénéfice de l’assurance chômage.
* Pour le dirigeant non rémunéré (hors SARL) : hors du cas du gérant majoritaire de SARL non rémunéré, les dirigeants de société non rémunérés ne sont pas affiliés à un régime social. De ce fait, ils ne paieront pas de cotisations sociales mais ne bénéficieront pas d’une couverture maladie au titre de l’exécution de leur mandat social.
Vous trouverez ci-après deux exemples pour illustrer les principales différences d’impositions.
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Exemple 1 :
Une SARL B au capital social de 10 000 € dans laquelle M. X, associé et gérant, détient 51 % du capital social (représentant 5 100 €) et n’a pas de compte courant d’associé.
M. X est Gérant Majoritaire.
La SARL B distribue 2 000 € de dividendes. La part de dividendes revenant à M. X est de 1 020 €.
Les dividendes perçus par M. X seront imposés comme suit :
- Imposés à la Flat Tax : la part du dividende imposé à la Flat Tax correspondra à 10 % de la participation dans le capital donc 10% de 5 100 € soit 510 €.
Les 510 € brut seront imputés, au titre de la Flat Tax, de 30 % (12,8% au titre de l’acompte sur impôt – Prélèvement Forfaitaire non Libératoire + 17,2% au titre de la CSG CRDS) soit un montant net à payer de 357 €.
Si le dirigeant n’opte pas pour l’imposition au taux progressif, l’acompte d’impôt versé (65,28 €) constituera l’impôt définitif. S’il opte pour l’imposition au taux progressif, l’acompte d’impôt ainsi versé viendra en déduction de l’impôt à payer.
- Soumis au régime TNS : le reliquat des dividendes excédent les 10% susvisés, soit 510 €, seront soumis aux cotisations sociales du régime TNS et au Prélèvement Forfaitaire non Libératoire de 12,8% (directement réglé par la Société).
L’acompte d’impôt ainsi versé (65,28 €) viendra en déduction de l’impôt sur le revenu à payer mais ne pourra en soi constituer le montant de l’impôt définitif du.
Exemple 2 :
Une SARL B au capital social de 10 000 € dans laquelle M. X, associé et gérant, détient 51 % du capital social (représentant 5 100 €) et a un compte courant d’associé dont le solde moyen est de 500 €.
M. X est Gérant Majoritaire.
La SARL B distribue 2 000 € de dividendes. La part de dividendes revenant à M. X est de 1 020 €.
Les dividendes perçus par M. X seront imposés comme suit :
- Imposés à la Flat Tax : la part du dividende imposé à la Flat Tax correspondra à 10 % de la participation dans le capital augmenté du solde moyen de son compte courant donc 10% de (5 100 € + 500 €) soit 560 €.
Les 560 € brut seront imputés, au titre de la Flat Tax, de 30 % (12,8% au titre de l’acompte sur impôt – Prélèvement Forfaitaire non Libératoire + 17,2% au titre de la CSG CRDS) soit un montant net à payer de 392 €.
Si le dirigeant n’opte pas pour l’imposition au taux progressif, l’acompte d’impôt versé (71,68 €) constituera l’impôt définitif. S’il opte pour l’imposition au taux progressif, l’acompte d’impôt ainsi versé viendra en déduction de l’impôt à payer.
- Soumis au régime TNS : le reliquat des dividendes excédent les 10% susvisés, soit 460 €, seront soumis aux cotisations sociales du régime TNS et au Prélèvement Forfaitaire non Libératoire de 12,8% (directement réglé par la Société).
L’acompte d’impôt ainsi versé (58,88 €) viendra en déduction de l’impôt sur le revenu à payer mais ne pourra en soi constituer le montant de l’impôt définitif du.