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Cession de fonds de commerce et séquestre

Suite de nos articles du 15 et 22 novembre


Partie 3 – Illustration pratique des délais de séquestre


Une cession de fonds de commerce intervient le 1er juin 2021.

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) de la cession de fonds intervient le 21 juin 2021 et sa publication au BODACC le 25 juin 2021 :

- Le délai d’opposition des créanciers commencera à courir le 25 juin 2021 pour s’éteindre le 5 juillet 2021.

- Le délai de dépôt de la déclaration des bénéfices (45 jours), commencera à courir le 21 juin 2021 pour s’éteindre le 4 Août 2021.

La solidarité fiscale prendra fin selon les hypothèses évoquées plus haut comme suit :


Hypothèse 1 : En cas de dépôt de la déclaration dans les délais


Hypothèse 1.1 : Solidarité fiscale abrégée


Si dépôt de la déclaration relative aux bénéfices intervient le 30 juillet 2021 et que le Cédant est à jour au 31/05/2021 de ses obligations fiscales (déclaratives et de paiement)


=> Solidarité fiscale jusqu’au 31 Août 2021 au plus tard (30 jours suivant le dépôt de la déclaration).


A compter de l’expiration du délai de 30 jours susvisé et si l’ensemble des oppositions ont été purgées (payées ou valablement levées) = possible de débloquer l’intégralité des fonds demeurant séquestrés sans accord du Cessionnaire.


Hypothèse 1.2 : Solidarité fiscale classique


Si dépôt de la déclaration relative aux bénéfices intervient le 30 juillet 2021 mais que le Cédant n’était pas à jour au 31/05/2021 de ses obligations fiscales (déclaratives et de paiement)


=> Solidarité fiscale jusqu’au 90ème jour suivant le dépôt de la déclaration, soit le 31 Octobre 2021


A compter de l’expiration du délai de 90 jours susvisé et si l’ensemble des oppositions ont été purgées (payées ou valablement levées) = possible de débloquer l’intégralité des fonds demeurant séquestrés sans accord du Cessionnaire.


Hypothèse 2 : En l’absence de dépôt de la déclaration (ou déclaration hors délai)


En l’absence de dépôt de la déclaration relative aux bénéfices, ou en cas de déclaration hors délais, la solidarité fiscale ne débutera qu’à l’expiration du délai de dépôt des déclarations.


=> Solidarité fiscale jusqu’au 2 novembre 2021 (90 jours suivant la date d’expiration du dépôt de la déclaration).


A compter de l’expiration du délai de 90 jours susvisé et si l’ensemble des oppositions ont été purgées (payées ou valablement levées) = possibilité de débloquer l’intégralité des fonds demeurant séquestrés sans accord du Cessionnaire.


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